Conditions Générales de Vente

Éditeur de la Plateforme :

Hébergeur : Google Cloud Platform Europe

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme SaaS Kheopsys Sense (ci-après "la Plateforme"), éditée par Kheopsys (ci-après "l'Éditeur").

La Plateforme fournit un service Control Plane SaaS qui centralise la gouvernance des données, métadonnées, qualité, Knowledge Bases et systèmes IA. La Plateforme vous permet de définir des politiques de gouvernance, règles de qualité, workflows de validation, gérer les ownerships et glossaires métier, surveiller les assets, et auditer les systèmes — le tout depuis une interface unifiée, sans jamais impacter votre production.

Application des CGV par type d'utilisateur :

• Utilisateurs particuliers (B2C) : Les présentes CGV s'appliquent intégralement, y compris les dispositions de protection du consommateur du Code de la consommation (droit de rétractation, médiation, etc.).
• Utilisateurs professionnels et entreprises (B2B) : Les présentes CGV s'appliquent, sous réserve que les dispositions spécifiques du Code de la consommation (notamment le droit de rétractation) ne s'appliquent pas aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

Toute utilisation de la Plateforme implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. En cas de non-respect de ces conditions, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès à la Plateforme.

La Plateforme propose plusieurs formules d'abonnement :

Pour accéder à la Plateforme, l'utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes et à jour. La création de compte nécessite une validation par l'Éditeur.

Pour s'abonner à une formule payante, l'utilisateur doit :

1. Créer un compte sur la Plateforme
2. Contacter l'Éditeur à contact@kheopsys.com pour exprimer sa volonté de s'abonner
3. Choisir sa formule (paiement ou contrat selon la formule souhaitée)
4. Faire valider son compte par l'Éditeur après finalisation du processus

L'Éditeur se réserve le droit de refuser toute demande d'abonnement sans avoir à justifier sa décision.

Pour les formules payantes, le paiement s'effectue par virement bancaire ou tout autre moyen de paiement accepté par l'Éditeur, selon les modalités convenues lors du contrat.

Le paiement est exigible immédiatement lors de l'abonnement. L'accès à la Plateforme est activé dès réception du paiement et validation du compte par l'Éditeur.

En cas de défaut de paiement, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès à la Plateforme, sans préavis ni mise en demeure préalable.

Application par type d'utilisateur :

• Utilisateurs professionnels (B2B) : Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.
• Utilisateurs particuliers (B2C) : Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de services numériques dont l'exécution a commencé avec le consentement exprès du consommateur et qui a renoncé à son droit de rétractation.

En cas de résiliation anticipée d'un abonnement annuel, aucun remboursement au prorata ne sera effectué, sauf disposition légale contraire.

L'utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme conformément à sa destination et dans le respect des présentes CGV. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

L'utilisateur est responsable de :

• La configuration et le contenu des politiques de gouvernance, règles de qualité, et workflows de validation qu'il définit sur la Plateforme
• L'exactitude et la qualité des métadonnées, assets, et Knowledge Bases qu'il gère via la Plateforme
• La sécurité et la conformité des connecteurs qu'il configure pour connecter ses systèmes
• Le respect des quotas et limites de ressources alloués à son organisation
• L'utilisation appropriée des secrets et identifiants pour les connecteurs (sélection, rotation, et veiller à ce que les secrets ne soient pas exposés)
• La conformité de ses règles de gouvernance et politiques aux lois et réglementations applicables

Note : L'Éditeur est responsable de la sécurité de l'infrastructure de la Plateforme et du système de gestion des secrets (chiffrement, isolation, stockage sécurisé). L'utilisateur est responsable de l'utilisation et de la gestion appropriées de ses secrets (sélection, rotation, non-exposition).

Il est strictement interdit d'utiliser la Plateforme à des fins illégales, frauduleuses ou de manière à porter atteinte aux droits de tiers. Il est également interdit de configurer des politiques malveillantes, de contourner les mesures de sécurité, ou d'utiliser la Plateforme de manière à nuire à son fonctionnement ou à celui d'autres utilisateurs. L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès en cas de manquement.

La Plateforme et tous ses éléments (logos, textes, graphismes, logiciels, bases de données) sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle.

L'utilisateur dispose d'un droit d'utilisation strictement personnel et non exclusif de la Plateforme, pour la durée de son abonnement. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation sans autorisation est interdite.

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de la Plateforme. Toutefois, l'Éditeur ne peut garantir une disponibilité continue et ininterrompue de la Plateforme.

L'Éditeur ne peut être tenu responsable de :

• Les résultats produits par les politiques de gouvernance ou règles de qualité configurées par l'utilisateur
• Les dommages causés par des politiques de gouvernance mal configurées, incorrectes ou non conformes
• Les problèmes de qualité de données résultant de règles de qualité incorrectes configurées par l'utilisateur
• Les problèmes de conformité résultant de politiques de gouvernance incorrectes configurées par l'utilisateur
• Les failles de sécurité résultant de connecteurs compromis ou d'identifiants fournis par l'utilisateur
• La non-conformité des règles de gouvernance de l'utilisateur aux lois ou réglementations applicables

L'Éditeur met en œuvre des mesures de sécurité (chiffrement des données, isolation réseau, limites de ressources, quotas) pour protéger la Plateforme et assurer l'isolation entre organisations. Toutefois, l'Éditeur ne peut garantir la justesse des politiques de gouvernance, règles de qualité, ou métadonnées fournies par les utilisateurs. L'utilisateur doit s'assurer que sa configuration de gouvernance est correcte et conforme aux lois et réglementations applicables.

En cas de dommage causé par une configuration de gouvernance incorrecte (décisions incorrectes, problèmes de conformité, problèmes de qualité de données, etc.), l'utilisateur assume l'entière responsabilité de ces dommages et s'engage à indemniser l'Éditeur contre toute réclamation, dommage ou coût résultant de tels incidents.

La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles liés à la sécurité de l'infrastructure de la Plateforme et à la protection des données confiées par les utilisateurs. L'Éditeur ne peut être tenu responsable des dommages indirects, perte de profits, perte de données, ou toute autre conséquence indirecte.

Les données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

Toute réclamation doit être adressée par écrit à l'Éditeur à contact@kheopsys.com.

Conformément aux articles L. 611-1 et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour le règlement amiable du litige qui l'oppose au professionnel.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles de compétence en vigueur.